CONDITIONS GÉNÉRALES DU SERVICE DE PAIEMENT DIFFÉRÉ HEIDIPAY
Les présentes conditions générales (« CG ») s'appliquent au service de paiement différé (le « Paiement Différé ») accordé par le vendeur (le « Vendeur ») au client (le « Client ») pour le paiement du prix de vente de divers biens et/ou services.
Le Client reconnaît que le Paiement Différé fait partie intégrante et substantielle du contrat de vente du bien/service proposé par le Vendeur via la plateforme en ligne (la « Plateforme ») de Heidi Pay Switzerland AG, 8 rue du Nant 1207 Genève, Suisse (« HEIDIPAY », « HPS » ou le « Cessionnaire »).
En choisissant de payer par Paiement Différé, le Client accepte ces CG. Le Client prend également connaissance de la notice de confidentialité de HEIDIPAY, disponible à l'adresse suivante : https : //www.heidipay.com/it-ch/privacy-policy/.
En acceptant les présentes CG, le Client prend connaissance de la cession par le Vendeur à HPS des créances résultant du contrat de vente des biens/services, y compris les frais principaux et accessoires, les frais d'administration et de livraison ainsi que les frais de retard de paiement convenus entre le Marchand et le Client (la « Cession »).
En raison de la Cession, le Client peut valablement et irrévocablement remplir ses obligations en payant les montants dus uniquement au Cessionnaire (et non au Vendeur). Si le contrat de vente avec le Vendeur est annulé ou résilié pour d'autres motifs, de sorte que vous n'avez plus de dette envers le Vendeur, les présentes CG deviendront également aussitôt caduques. Les acomptes et/ou paiements anticipés déjà versés à HEIDIPAY vous seront remboursés.
Le Contrat de vente est conclu exclusivement entre le Vendeur et le Client, HEIDIPAY n'étant pas partie au contrat de vente. Sous réserve des dispositions des conditions générales du contrat de vente, le Vendeur reste responsable, à tout moment, de la gestion de la relation commerciale avec le Client et en cas de demandes que ce dernier pourrait formuler concernant les biens (par exemple, concernant les caractéristiques des biens eux-mêmes, l'expédition, les délais de livraison, retours, réclamations, annulations, objections et notes de crédit) ou les services.
La loi fédérale sur le crédit à la consommation (FLCC) n'est pas applicable au service de Paiement Différé.
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- Fonctionnement des paiements fractionnés
Lors de la conclusion d'un contrat de vente avec un Vendeur via la Plateforme, le Client peut opter pour le service de Paiement Différé.
En optant pour le service de Paiement Différé, le Client accepte les présentes CG, et s'engage à payer à HEIDIPAY l'intégralité du prix de vente des biens et/ou services, y compris les frais principaux et accessoires, les frais de gestion et de livraison ainsi que les frais de retard convenus entre le Vendeur et le Client (le « Prix d'achat »), en plusieurs versements périodiques (chacun d'entre eux constituant un « Versement »). En acceptant les CG, le Client accepte également que HEIDIPAY débite les Versements sur sa carte de crédit ou de débit (la « Carte ») par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement, selon l’échéancier de paiement défini avec le Client (le « l’Echéancier ») au moment de la commande effectuée sur la Plateforme (la « Commande HEIDIPAY »). En cas de paiement donnant lieu à une facturation avec émission d’un code QR, le Client accepte l'envoi périodique de ces factures par courrier (ou autre moyen), en s'engageant à respecter les délais convenus lors de la Commande et communiqués dans l'email d’inscription.
Lors de la Commande HEIDIPAY, le Client sélectionne le mode de paiement par paiement fractionné parmi plusieurs options telles que la Carte, ou la facturation par code QR. Aucun bordereau de paiement préimprimé ne sera remis au Client.
En choisissant le paiement par Carte, le Client accepte et autorise que HEIDPAY débite les paiement fractionnés (les « Mensualités ») sur la Carte du Client. Les Mensualités sont dues les jours suivants du mois : jour 1, jour 8, jour 15, jour 25, à condition qu'au moins 30 jours se soient écoulés depuis la conclusion du contrat de vente, et ensuite à la même date.
En choisissant le paiement donnant lieu à facturation par code QR, le paiement du premier Versement sera demandé soit le jour 1, soit le jour 8, soit le jour 15, soit le jour 25, à condition qu'au moins 30 jours se soient écoulés depuis la date de conclusion du contrat de vente, pour les Versements ultérieurs au premier Versement, le paiement sera toujours demandé le même jour de chaque mois.
- Portail Client
Afin de faciliter l'utilisation du service de Paiement Différé, HEIDIPAY fournit au Client un nom d'utilisateur et un mot de passe pour accéder au portail Client (le « Portail Client ») sur la Plateforme, au sein duquel le Client peut, à tout moment (i) suivre l'état de son Echéancier ainsi que les Versements déjà effectués ; (ii) procéder au changement de Carte ; (iii) effectuer des Paiements Anticipés (tels que définis ci-dessous) ; et (iv) consulter et télécharger la version la plus récente des CG qui sont et seront à tout moment également disponibles sur le site internet d'HEIDIPAY (www. heidipay.com/fr-ch/).
- Carte et identité
Le Client certifie qu'il est le titulaire et le bénéficiaire de sa Carte, que la Carte est enregistrée à son nom et qu'il ne contestera pas les paiements débités, dès lors que les paiements correspondent à l'Echéancier. Le Client est tenu de fournir à HEIDIPAY des informations personnelles correctes et à jour.
- Filtre de sélection automatique
En acceptant les présentes CG, le Client accepte également que certaines de ses données à caractère personnel soient utilisées et traitées dans le but de vérifier la solvabilité du Client et d'effectuer les contrôles anti-fraude nécessaires pour approuver ou rejeter une demande de paiement fractionné (le « filtre de sélection »). Si le filtre de sélection rejette la demande de paiement fractionné, le Client doit choisir une autre méthode de paiement pour acheter les biens et/ou services souhaités. En ce qui concerne la protection des données personnelles du Client, veuillez-vous référer à l'avis de confidentialité disponible sur le site web de HEIDIPAY (www.heidipay.com/it-ch).
- Paiements Anticipés
Le Client peut, à tout moment, effectuer des paiements anticipés en cliquant sur le bouton "prépaiement" sur le Portail Client (le « Paiement Anticipé »). Le montant payé par anticipation sera déduit du solde de l’Echéancier et le montant restant dû sera automatiquement ajusté.
- Refus de paiement ou frais dus/paiements tardifs
Si le Client a choisi la Carte comme mode de paiement des Mensualités, et si l'émetteur de la Carte du Client refuse de débiter une Mensualité, le Client reconnaît et accepte que HEIDIPAY puisse, à sa seule discrétion, procéder à de nouvelles tentatives de débits, en répétant l'opération une fois par jour.
En cas de non-paiement à l'échéance convenue (retard de paiement), HEIDIPAY :
(i) enverra automatiquement des rappels de retard de paiement par courrier et/ou par message texte (SMS) ;
(ii) se réserve le droit de faire en sorte que les données du Client et les détails des montants dus et impayés relatifs au Plan de paiement soient contactés et transmis à une société de services externe exerçant une activité de rappel de crédit (« Société de rappel de crédit ») ;
(iii) se réserve le droit, à sa seule discrétion, de transmettre les données du Client et les détails des montants dus et impayés relatifs au paiement fractionné à une agence de recouvrement de créances (« Agence de recouvrement de créances »).
Si le Client est en retard dans le paiement de quatre Mensualités ou plus et que ces Mensualités impayées représentent au moins 10 % du solde du Prix d'achat, HEIDIPAY peut exercer le droit conformément à la Cession convenue dans le contrat de vente d'exiger le paiement immédiat de la totalité du solde impayé, en plus des pénalités de retard et des frais de justice éventuels.
- Frais de retard en cas de paiement tardif et frais administratifs tels que convenus dans le contrat de vente
En cas de retard de paiement, le Client reconnaît et accepte que les frais suivants, tels que convenus dans le contrat de vente et attribués à HEIDIPAY, lui seront facturés :
(i) 0 CHF pour le premier rappel par appel téléphonique, courrier ou SMS ;
(ii) CHF 0 pour le deuxième rappel par appel téléphonique, courrier ou message texte ;
(iii) CHF 15 pour le troisième rappel par appel téléphonique, courrier électronique ou message texte ;
(iv) CHF 30 pour le quatrième rappel par appel, e-mail ou SMS.
Si le Client est en retard de paiement depuis plus de 59 jours, les frais suivants, convenus dans le contrat de vente et attribués à HEIDIPAY, lui seront facturés en sus :
(i) frais de transfert à une Agence de recouvrement de créances jusqu'à 6% du montant de la créance, dans chaque cas avec une contribution minimale de CHF 30 ;
(ii) les frais supplémentaires selon le barème d'Inkasso Suisse.
HEIDIPAY se réserve le droit d'accepter la demande du Client de modifier la date de paiement des Mensualités.
- Responsabilité
Le Vendeur est et reste exclusivement responsable à l'égard des Clients de toutes les obligations découlant du contrat de vente.
- Divers
Le Client convient, reconnaît et accepte que HEIDIPAY est en droit de communiquer directement ou par l'intermédiaire d'opérateurs professionnels, y compris nationaux et étrangers (par exemple des Agences de recouvrement de créances) et de rappeler et solliciter le Client par courrier et/ou SMS (ou par d'autres moyens si le Client ne répond pas à la relance par courrier et/ou SMS), pendant une période de cinq (5) ans à compter du paiement initial ou en cas de paiement donnant lieu à facturation par code QR à compter de la date du contrat de vente.
Si l'une des stipulations des présentes CG s'avérait nulle et inopérante pour quelque raison que ce soit, elle serait remplacée par une stipulation ayant un effet juridique et économique aussi similaire que possible à celui de la stipulation jugée nulle. Les autres stipulations des CG resteront en vigueur.
Les présentes CG sont régies par le droit suisse. Les litiges découlant des présentes CG ou en relation avec celles-ci, en particulier ceux concernant la conclusion, la validité, la modification, la résiliation ou l'annulation des présentes CG, sont soumis à la juridiction et à la compétence des tribunaux du lieu de résidence du Client en Suisse.
